{"title-block":{"case-number":"1952-03-19/02","document-number":"1952031902","full-title-fr":"19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":2156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1952,3,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/03/19/1952031902/justel"}