{"title-block":{"case-number":"1951-12-28/06","document-number":"1951122806","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1951. -  LOI prorogeant les effets de l'arrêté du Régent du 14 février 1946, mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,12,28],"title-fr":"LOI prorogeant les effets de l'arrêté du Régent du 14 février 1946, mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/12/28/1951122806/justel"}