{"title-block":{"case-number":"1951-09-06/09","document-number":"1951090609","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 25 janvier 1949, instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,6],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 25 janvier 1949, instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/06/1951090609/justel"}