{"title-block":{"case-number":"1951-07-14/03","document-number":"1951071459","full-title-fr":"14 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant le montant du jeton de présence et des indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres de la commission consultative des statistiques de la prévoyance et de la sécurité sociales.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,24],"source":null,"starts":[[[1951,4,1],""]],"title-date":[1951,7,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant du jeton de présence et des indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres de la commission consultative des statistiques de la prévoyance et de la sécurité sociales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/14/1951071459/justel"}