{"title-block":{"case-number":"1951-07-05/33","document-number":"1951070503","full-title-fr":"5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, en date du 28 février 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, en date du 28 février 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/05/1951070503/justel"}