{"title-block":{"case-number":"1951-06-28/01","document-number":"1951062802","full-title-fr":"28 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des président, membres et secrétaires de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951, relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant nomination des président, membres et secrétaires de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951, relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/28/1951062802/justel"}