{"title-block":{"case-number":"1951-03-29/34","document-number":"1951032905","full-title-fr":"29 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950","modifies":[],"page-number":8958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,29],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/03/29/1951032905/justel"}