{"title-block":{"case-number":"1951-03-23/30","document-number":"1951032350","full-title-fr":"23 MARS 1951. _ Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants:  1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931;  2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931;  3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève,le 19 mars 1931.","modifies":[],"page-number":794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,2,2],"source":null,"starts":[[[1962,2,12],""]],"title-date":[1951,3,23],"title-fr":"Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève,le 19 mars 1931."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/03/23/1951032350/justel"}