{"title-block":{"case-number":"1950-12-28/30","document-number":"1950122806","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : abrogé par AR 2007-04-27/77, art. 98, 1°, 002;  En vigueur :  08-01-2007 ; abrogation annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548)(NOTE : voir aussi \" l'Arrêté frais de justice \" 2019-12-15/06) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 02-02-2009)","modifies":[],"page-number":9095,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1950/12/28/1950122806_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1950,12,30],"source":null,"starts":[[[1951,1,1],""]],"title-date":[1950,12,28],"title-fr":"Arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : abrogé par AR 2007-04-27/77, art. 98, 1°, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; abrogation annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548)(NOTE : voir aussi \" l'Arrêté frais de justice \" 2019-12-15/06) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 02-02-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/12/28/1950122806/justel"}