{"title-block":{"case-number":"1950-12-19/30","document-number":"1950121902","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1950. - LOI créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. (NOTE : Art. 8, 10 et 12 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2007-03-01/37, art. 124 à 126, 004;  En vigueur :   indéterminée >) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1999 et mise à jour au 21-12-2015)","modifies":[],"page-number":222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,1,14],"source":null,"starts":[[[1951,1,24],""]],"title-date":[1950,12,19],"title-fr":"LOI créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. (NOTE : Art. 8, 10 et 12 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2007-03-01/37, art. 124 à 126, 004; En vigueur : indéterminée >) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1999 et mise à jour au 21-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1950/12/19/1950121902/justel"}