{"title-block":{"case-number":"1950-11-30/30","document-number":"1950113002","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. (NOTE 1 : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale en ce qui concerne les agents soumis au statut 1999-05-06/52, art. 406, 4°,  En vigueur :  01-07-1999) (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté flamande, en ce qui concerne le statut du personnel des organismes visés à l'article I.1 de AGF 2000-06-30/42) (NOTE 3 : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale en ce qui concerne les agents soumis au statut 2002-09-26/43, art. 416, 3°,  En vigueur :  01-03-2001)","modifies":[],"page-number":8450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,12,3],"source":null,"starts":[[[1950,1,1],""]],"title-date":[1950,11,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. (NOTE 1 : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale en ce qui concerne les agents soumis au statut 1999-05-06/52, art. 406, 4°, En vigueur : 01-07-1999) (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté flamande, en ce qui concerne le statut du personnel des organismes visés à l'article I.1 de AGF 2000-06-30/42) (NOTE 3 : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale en ce qui concerne les agents soumis au statut 2002-09-26/43, art. 416, 3°, En vigueur : 01-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/11/30/1950113002/justel"}