{"title-block":{"case-number":"1950-10-10/07","document-number":"1950101007","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,10],"title-fr":"Arrêté royal accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/10/1950101007/justel"}