{"title-block":{"case-number":"1950-05-30/01","document-number":"1950053001","full-title-fr":"30 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution de la loi du 21 janvier 1950 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager","modifies":[],"page-number":4460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,6,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,5,30],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'exécution de la loi du 21 janvier 1950 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/05/30/1950053001/justel"}