{"title-block":{"case-number":"1949-08-10/03","document-number":"1949081003","full-title-fr":"10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du verre à vitres","modifies":[],"page-number":8238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1949,8,10],"title-fr":"Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du verre à vitres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/08/10/1949081003/justel"}