{"title-block":{"case-number":"1948-11-13/01","document-number":"1948111301","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif au Comité technique du Crédit maritime, créé par la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,11,13],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au Comité technique du Crédit maritime, créé par la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/11/13/1948111301/justel"}