{"title-block":{"case-number":"1948-07-13/33","document-number":"1948071302","full-title-fr":"13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,7,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,7,13],"title-fr":"Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/07/13/1948071302/justel"}