{"title-block":{"case-number":"1948-07-06/35","document-number":"1948070604","full-title-fr":"6 JUILLET 1948. - Loi mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général","modifies":[],"page-number":5770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,7,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,7,6],"title-fr":"Loi mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/07/06/1948070604/justel"}