{"title-block":{"case-number":"1947-09-25/30","document-number":"1947092550","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1947. _ Conditions spéciales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88;  En vigueur :  30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004).","modifies":[],"page-number":10292,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,11,5],"source":null,"starts":[[[1947,10,5],""]],"title-date":[1947,9,25],"title-fr":"Conditions spéciales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88; En vigueur : 30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/09/25/1947092550/justel"}