{"title-block":{"case-number":"1947-01-11/02","document-number":"1947011102","full-title-fr":"11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,2,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,1,11],"title-fr":"Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/01/11/1947011102/justel"}