{"title-block":{"case-number":"1946-12-24/04","document-number":"1946122404","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1946. -  ARRETE DU REGENT aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4, 5°, de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale","modifies":[],"page-number":10598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,12,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,24],"title-fr":"ARRETE DU REGENT aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4, 5°, de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/24/1946122404/justel"}