{"title-block":{"case-number":"1946-12-01/01","document-number":"1946120101","full-title-fr":"1 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, modifiée par l'arrêté-loi du 21 septembre 1945, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés et mutilés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,12,1],"title-fr":"Arrêté-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, modifiée par l'arrêté-loi du 21 septembre 1945, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés et mutilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/12/01/1946120101/justel"}