{"title-block":{"case-number":"1946-10-29/31","document-number":"1946102901","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1946. -  ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne","modifies":[],"page-number":832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,10,29],"title-fr":"ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/10/29/1946102901/justel"}