{"title-block":{"case-number":"1946-09-06/01","document-number":"1946090603","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la déclaration à fournir par les employeurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs, à leur Caisse de compensation pour allocations familiales pour le calcul des cotisations prévues par la loi du 4 août 1930.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,9,28],"source":null,"starts":[[[1946,9,16],""]],"title-date":[1946,9,6],"title-fr":"ARRETE DU REGENT relatif à la déclaration à fournir par les employeurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs, à leur Caisse de compensation pour allocations familiales pour le calcul des cotisations prévues par la loi du 4 août 1930."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/09/06/1946090603/justel"}