{"title-block":{"case-number":"1946-02-14/01","document-number":"1946021460","full-title-fr":"14 FEVRIER 1946. -  ARRETE MINISTERIEL portant application à l'industrie du vêtement de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1943 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale de travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,4],"source":null,"starts":[[[1946,3,15],""]],"title-date":[1946,2,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant application à l'industrie du vêtement de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1943 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale de travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/14/1946021460/justel"}