{"title-block":{"case-number":"1945-12-12/02","document-number":"1945121202","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités","modifies":[],"page-number":612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,1,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,12],"title-fr":"Arrêté du Régent aux termes duquel les pouvoirs prévus par l'article 4 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont attribués à certaines autorités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/12/1945121202/justel"}