{"title-block":{"case-number":"1945-11-12/01","document-number":"1945111201","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,11,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,11,12],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/12/1945111201/justel"}