{"title-block":{"case-number":"1945-10-25/03","document-number":"1945102503","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1945. - Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,10,25],"title-fr":"Loi autorisant des régularisations et des transferts, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1944 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1943 et antérieurs et à l'exercice 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1945/10/25/1945102503/justel"}