{"title-block":{"case-number":"1945-09-20/41","document-number":"1945092010","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l'occupation ennemie en vue de soutenir l'action de la résistance","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,9,20],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l'occupation ennemie en vue de soutenir l'action de la résistance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/09/20/1945092010/justel"}