{"title-block":{"case-number":"1945-09-19/31","document-number":"1945091911","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1945. - Loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,10,4],"source":null,"starts":[[[1945,10,4],""]],"title-date":[1945,9,19],"title-fr":"Loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1945/09/19/1945091911/justel"}