{"title-block":{"case-number":"1945-07-19/30","document-number":"1945071901","full-title-fr":"19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. <Intitulé modifié par L 2014-05-05/10, art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 08-07-2014)","modifies":[],"page-number":4902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,8,3],"source":null,"starts":[[[1945,8,13],""]],"title-date":[1945,7,19],"title-fr":"Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. <Intitulé modifié par L 2014-05-05/10, art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 08-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1945/07/19/1945071901/justel"}