{"title-block":{"case-number":"1945-01-31/39","document-number":"1945013110","full-title-fr":"31 JANVIER 1945. -  ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,1,31],"title-fr":"ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/01/31/1945013110/justel"}