{"title-block":{"case-number":"1944-10-06/32","document-number":"1944100654","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1944. - [Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.] (L 2002-02-28/51, art. 8, 004;  En vigueur :  05-03-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 03-05-2002.)","modifies":[],"page-number":407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1944,10,7],"source":null,"starts":[[[1944,10,7],""]],"title-date":[1944,10,6],"title-fr":"[Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.] (L 2002-02-28/51, art. 8, 004; En vigueur : 05-03-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 03-05-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1944/10/06/1944100654/justel"}