{"title-block":{"case-number":"1940-01-11/30","document-number":"1940011150","full-title-fr":"11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 1er, de l'article 9/1, de l'article 12, des articles 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l'impôt d'enregistrement par AGF 2014-12-19/87, art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : articles 4, 5, l'annexe et la deuxième annexe abrogés en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 2013-12-13/06, art. 5.0.0.0.1 et DCFL 2014-12-19/97, art. 322,7°, 002; En vigueur : 01-01-2015)  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2006 et mise à jour au 11-09-2026)","modifies":[],"page-number":215,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1940/01/11/1940011150_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1940/01/18_1.pdf#Page3","publication-date":[1940,1,18],"source":null,"starts":[[[1940,2,1],""]],"title-date":[1940,1,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 1er, de l'article 9/1, de l'article 12, des articles 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l'impôt d'enregistrement par AGF 2014-12-19/87, art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : articles 4, 5, l'annexe et la deuxième annexe abrogés en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 2013-12-13/06, art. 5.0.0.0.1 et DCFL 2014-12-19/97, art. 322,7°, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2006 et mise à jour au 11-09-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1940/01/11/1940011150/justel"}