{"title-block":{"case-number":"1938-01-17/30","document-number":"1938011750","full-title-fr":"17 JANVIER 1938. - Loi réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz. (Note : cette loi est abrogée, en tant qu'elle concerne le transport de gaz, par l'art. 21 de L 1965-04-12/30) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, pour ce concerne les compétences régionales pour la distribution du gaz naturel, par DCFL 2012-03-16/04, art. 21, 005; En vigueur : 01-07-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1990 et mise à jour au 02-04-2012)","modifies":[],"page-number":514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1938,2,6],"source":null,"starts":[[[1938,2,16],""]],"title-date":[1938,1,17],"title-fr":"Loi réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz. (Note : cette loi est abrogée, en tant qu'elle concerne le transport de gaz, par l'art. 21 de L 1965-04-12/30) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, pour ce concerne les compétences régionales pour la distribution du gaz naturel, par DCFL 2012-03-16/04, art. 21, 005; En vigueur : 01-07-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1990 et mise à jour au 02-04-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1938/01/17/1938011750/justel"}