{"title-block":{"case-number":"1936-09-11/30","document-number":"1936091150","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933.","modifies":[],"page-number":822,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1937,2,14],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1937,2,24],""]],"title-date":[1936,9,11],"title-fr":"Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1936/09/11/1936091150/justel"}