{"title-block":{"case-number":"1936-09-10/30","document-number":"1936091050","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Dispense du contrôle en ce qui concerne les établissements publics et d'utilité publique.","modifies":[],"page-number":6098,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1936,9,26],"source":null,"starts":[[[1936,10,6],""]],"title-date":[1936,9,10],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Dispense du contrôle en ce qui concerne les établissements publics et d'utilité publique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1936/09/10/1936091050/justel"}