{"title-block":{"case-number":"1936-05-07/30","document-number":"1936050701","full-title-fr":"7 MAI 1936. - Arrêté royal relatif au commerce des eaux de boisson. - (NOTE 1 : Cet arrêté royal est abrogé dans la mesure ou il concerne les eaux minérales et les eaux de source par AR 1985-10-11/32, art.14.) - (NOTE 2 : Cet  arrêté royal est abrogé dans la mesure ou il concerne les eaux minérales naturelles et les eaux de source par AR 1999-02-08/39, art.13;  En vigueur :  23-04-1999.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures  partir du 01-01-1987 et mise  jour au 19-03-2002.)","modifies":[],"page-number":3710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1936,5,18],"source":null,"starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1936,5,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif au commerce des eaux de boisson. - (NOTE 1 : Cet arrêté royal est abrogé dans la mesure ou il concerne les eaux minérales et les eaux de source par AR 1985-10-11/32, art.14.) - (NOTE 2 : Cet arrêté royal est abrogé dans la mesure ou il concerne les eaux minérales naturelles et les eaux de source par AR 1999-02-08/39, art.13; En vigueur : 23-04-1999.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures partir du 01-01-1987 et mise jour au 19-03-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1936/05/07/1936050701/justel"}