{"title-block":{"case-number":"1935-11-30/32","document-number":"1935113052","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (2ème Partie : art. 165 à 219 - Pour des raisons techniques propres au cédérom, ceci est la suite du texte 1935-11-30/31) (NOTE : mise à jour jusqu'au 04-05-1999)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":7707,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1935/11/30/1935113052_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1935,12,5],"source":null,"starts":[[[1935,12,15],""]],"title-date":[1935,11,30],"title-fr":"Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (2ème Partie : art. 165 à 219 - Pour des raisons techniques propres au cédérom, ceci est la suite du texte 1935-11-30/31) (NOTE : mise à jour jusqu'au 04-05-1999)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1935/11/30/1935113052/justel"}