{"title-block":{"case-number":"1935-09-09/30","document-number":"1935090950","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1935. -  ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire","modifies":[],"page-number":5653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1935,9,11],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1935,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1935/09/09/1935090950/justel"}