{"title-block":{"case-number":"1935-07-09/30","document-number":"1935070950","full-title-fr":"9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots \" Commission bancaire \" sont remplacés par les mots \" Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004;  En vigueur :  01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : \"Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière\", le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 27-05-2003)","modifies":[],"page-number":4362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1935,7,10],"source":null,"starts":[[[1935,7,20],""]],"title-date":[1935,7,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots \" Commission bancaire \" sont remplacés par les mots \" Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : \"Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière\", le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 27-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1935/07/09/1935070950/justel"}