{"title-block":{"case-number":"1933-12-04/30","document-number":"1933120401","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1933. - Arrêté royal réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF 2002-03-29/40, art. 32, 1°;  En vigueur :  01-06-2002) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-11-28/45, art. 16BIS;  En vigueur :  01-01-2003) (NOTE 3 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 08-12-2010)","modifies":[],"page-number":6188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1933,12,9],"source":null,"starts":[[[1934,1,1],""]],"title-date":[1933,12,4],"title-fr":"Arrêté royal réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF 2002-03-29/40, art. 32, 1°; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-11-28/45, art. 16BIS; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE 3 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 08-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1933/12/04/1933120401/justel"}