{"title-block":{"case-number":"1933-10-04/30","document-number":"1933100450","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1933. -  loi du 30 juillet 1923 concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage.","modifies":[],"page-number":5128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1933,10,8],"source":null,"starts":[[[1933,10,18],""]],"title-date":[1933,10,4],"title-fr":"loi du 30 juillet 1923 concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1933/10/04/1933100450/justel"}