{"title-block":{"case-number":"1931-08-29/30","document-number":"1931082951","full-title-fr":"29 AOUT 1931. - Loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées. (Errat., MB 16/09/1931, p. 5286) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70;  En vigueur :   indéterminée )","modifies":[],"page-number":5073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1931,9,5],"source":null,"starts":[[[1931,9,15],""]],"title-date":[1931,8,29],"title-fr":"Loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées. (Errat., MB 16/09/1931, p. 5286) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1931/08/29/1931082951/justel"}