{"title-block":{"case-number":"1930-06-23/30","document-number":"1930062350","full-title-fr":"23 JUIN 1930. - Loi concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 10-08-2018)","modifies":[],"page-number":3368,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1930/06/23/1930062350_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1930,6,29],"source":null,"starts":[[[1930,6,29],""]],"title-date":[1930,6,23],"title-fr":"Loi concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 10-08-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1930/06/23/1930062350/justel"}