{"title-block":{"case-number":"1927-12-21/30","document-number":"1927122150","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1927. - LOI relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées. (NOTE : Abrogé par L 10-06-1937, art. 11, en tant qu'elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales) (NOTE : Article 1 à 6 et article 8 à 15 ne sont plus applicables au personnel communal par L 14-02-1961, art. 71) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 24-12-2008)","modifies":[],"page-number":5783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1927,12,25],"source":null,"starts":[[[1928,1,4],""]],"title-date":[1927,12,21],"title-fr":"LOI relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées. (NOTE : Abrogé par L 10-06-1937, art. 11, en tant qu'elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales) (NOTE : Article 1 à 6 et article 8 à 15 ne sont plus applicables au personnel communal par L 14-02-1961, art. 71) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 24-12-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1927/12/21/1927122150/justel"}