{"title-block":{"case-number":"1920-09-01/31","document-number":"1920090151","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 08-05-2007)","modifies":[],"page-number":1250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1921,2,18],"source":null,"starts":[[[1921,2,28],""]],"title-date":[1920,9,1],"title-fr":"Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 08-05-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1920/09/01/1920090151/justel"}