{"title-block":{"case-number":"1919-10-25/31","document-number":"1919102550","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1919. - [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.] (AR 30-03-1936, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 20-07-2018)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1919/10/25/1919102550_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1919,11,5],"source":null,"starts":[[[1919,11,15],""]],"title-date":[1919,10,25],"title-fr":"[Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.] (AR 30-03-1936, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 20-07-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1919/10/25/1919102550/justel"}