{"title-block":{"case-number":"1900-08-25/30","document-number":"1900082550","full-title-fr":"25 AOUT 1900. - ARRETE ROYAL indiquant les catégories d'agents à qui est conféré le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux.","modifies":[],"page-number":4172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1900,9,16],"source":null,"starts":[[[1900,9,26],""]],"title-date":[1900,8,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL indiquant les catégories d'agents à qui est conféré le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1900/08/25/1900082550/justel"}