{"title-block":{"case-number":"1878-04-17/01","document-number":"1878041750","full-title-fr":"17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)","modifies":[],"page-number":1265,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1878/04/17/1878041750_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1878,4,25],"source":null,"starts":[[[1878,5,5],""]],"title-date":[1878,4,17],"title-fr":"LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1878/04/17/1878041750/justel"}