{"title-block":{"case-number":"1872-05-05/01","document-number":"1872050560","full-title-fr":"5 MAI 1872. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRES VI et VII. _ Du Gage et De la Commission. (Loi portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la Commission.) (NOTE : Les articles 1 à 10 du titre VI sont abrogés sauf dans la mesure nécessaire à l'application de l'article 11 du présent code par L 2013-07-11/19, art. 102, 006;  En vigueur :  01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1997 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":1253,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1872/05/05/1872050560_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1872,5,7],"source":null,"starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1872,5,5],"title-fr":"CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRES VI et VII. _ Du Gage et De la Commission. (Loi portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la Commission.) (NOTE : Les articles 1 à 10 du titre VI sont abrogés sauf dans la mesure nécessaire à l'application de l'article 11 du présent code par L 2013-07-11/19, art. 102, 006; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1997 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1872/05/05/1872050560/justel"}